Motion Paganini Nicolo. Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments. Réorganisation des autorités compétentes et ratification par la Suisse
Interpellation Sommaruga Carlo. Renforcer la protection juridique internationale des installations nucléaires civiles en cas de conflit armé. La Suisse n'a-t-elle pas un rôle à jouer?
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Motion Sommaruga Carlo. Coopération internationale. Développement du secteur privé local dans les pays prioritaires de la coopération internationale suisse
Postulat Dittli Josef. Adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Quelles conséquences pour notre politique étrangère et de sécurité?
Règlement relatif au système Fado. Approbation et mise en oeuvre et loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Modification
Initiative parlementaire Nantermod Philippe. Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons
Règlement relatif au système Fado. Approbation et mise en oeuvre et loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Modification
Motion Sommaruga Carlo. Une protection des locataires en cas d'assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2
Politique du développement et Agenda 2030. Formation et sensibilisation du public. Comment respecter les engagements de la Suisse à l'ONU et les recommandations de l'OCDE?
Importations israéliennes en provenance des colonies israélienne en Palestine. Pourquoi tant d'intransparence consolidant une situation violant le droit international?
